Présentation de la compétence GEMAPI
Contexte
La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a affecté au bloc communal avec transfert automatique aux EPCI FP, une nouvelle compétence obligatoire de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations – dite « GEMAPI » – entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette nouvelle compétence repose sur l’article L.211-7 du Code de l’environnement qui définit la compétence GEMAPI au travers de 4 alinéas – obligatoires : 1, 2, 5 et 8.
A ces quatre items obligatoires, peuvent s’ajouter des missions dites « hors gemapi » (=compétences facultatives). Le Syndicat Mixte du BV du Doux a inscrit dans ses statuts les items complémentaires 7, 11 et 12.
Enjeux
- Enjeux humains (protection contre les inondations) et économiques
- Enjeux écologiques sur la ressource en eau
- Enjeux juridiques : Responsabilité du Syndicat Mixte du BV du Doux (Président, Vice- Président, direction et agents) dans l’exercice de ces compétences.
A noter que la Prévention contre les Inondations induit une obligation de moyens et non de résultats.
- Enjeux financiers : budgets « Rivières » conséquents
Les EPCI ont la possibilité de lever la taxe GEMAPI. Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant.
Moyens
La mise en œuvre de différents outils de planification techniques et financiers permet au Syndicat du Doux de s’engager et d’agir sur l’ensemble de ces thématiques :
- PSR sur les digues du Doux
- Contrat de territoire (= contrat de rivière),
- PGRE Doux,
- Plans Pluriannuels d’Entretien sur la végétation de berges.
Clef de répartition financière
Les statuts du SMBVD prévoient une clef de répartition financière entre les 4 EPCI adhérents, calculée sur une répartition 50% population / 50% surface de bassin versant.
Toutes les dépenses de fonctionnement sont mutualisées entre les EPCI (moyens humains, actions GEMA, actions PI et actions liées au bloc facultatif).
Concernant l’investissement :
- Les dépenses liées à la compétence PI sont à la charge de l’EPCI concerné (Arche agglo ou Pays de Lamastre),
- Les dépenses autres que PI sont mutualisées entre les EPCI.